| Quelle est la différence entre le Ticket CESU papier et le Ticket CESU dématérialisé ? |
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Il existe deux types de Ticket CESU :
- Les Ticket CESU papier qui sont réunis en carnets, sur lesquels est imprimée une valeur, dite valeur faciale, et l’identité du bénéficiaire.
Ce mode de paiement permet au bénéficiaire de payer l’intervenant :
- Soit en lui remettant directement les Ticket CESU papier
- Soit en déclenchant le paiement en ligne depuis sont compte personnel e-Ticket CESU, en indiquant le code caché sous la zone à gratter de chaque titre.
- Les Ticket CESU dématérialisés sont disponibles sur un compte en ligne entièrement sécurisé sur lequel le montant des Ticket CESU est chargé :
- Plus simple, le bénéficiaire paie sont intervenant en 3 clics seulement.
- Plus précis, le bénéficiaire règle la prestation au centime près.
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Comment obtenir des Ticket CESU dématérialisés ? |
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Pour obtenir des Ticket CESU dématérialisés, le bénéficiaire de Ticket CESU doit modifier les paramètres de son compte personnel e-Ticket CESU (sous réserve d’acceptation du financeur). |
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Quels sont les avantages fiscaux pour le bénéficiaire de Ticket CESU ? |
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Exonération des cotisations sociales salariales pour les sommes reçues de l’organisme financeur dans la limite annuelle de 1830 € / an / personne.
Exonération de l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues.
L’aide financière versée en faveur des collaborateurs est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir dans le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 du code général des impôts.
Vous disposez également des avantages fiscaux liés aux services à la personne :
- Un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne rendus à domicile, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles, plus 1 500 € par enfant à charge, avec un plafond de 15 000 €, (déduction faite de l’aide attribuée par le financeur). En cas de garde d’enfant hors du domicile, le plafond est de 2 300 € par enfant gardé par an.
- Un taux de TVA réduit: si vous faites appel à une association ou une entreprise agréée par l’Etat vous bénéficiez d’un taux de TVA de 5,5 (prévu au I de l’article 279 du code général des impôts, article L 129-3 du code du travail).
- Un allègement de 15 points des charges patronales pour l’emploi direct si vous déclarez votre employé au salaire réel.
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Quels sont les différents types d’intervenants ? |
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Avec Ticket CESU il est possible de rémunérer :
- les salariés employés intervenant au domicile des particuliers (salarié en emploi direct) ;
- la garde d’enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée ;
- les structures spécialisées dans la garde d’enfant hors domicile : crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garderie périscolaire ;
- les organismes agrées (entreprises et associations) prestataires de services à la personne ;
- les structures mandataires agréés, qui effectuent pour le compte du particulier employeur l’ensemble des formalités administratives (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales) ;
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Quelle est la différence entre prestataire, mandataire et emploi direct ? |
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Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C’est lui qui est l’employeur des intervenants qu’il met à votre disposition. Lui seul peut s’affilier au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), vous le payez en titres Ticket CESU et si nécessaire complétez avec un autre moyen de paiement et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de mettre à votre disposition des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives. Cependant, à la différence du prestataire de services, c’est vous qui êtes l’employeur de votre intervenant.
Le salarié en emploi direct est une personne physique, vous êtes son employeur et vous l’affiliez au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) afin qu’il puisse se faire rembourser des Ticket CESU qu’il a reçus en paiement. Le remboursement de ses Ticket CESU se fait :
- soit par envoi des Ticket CESU au CRCESU accompagnés d’un bordereau de remise de titre.
- soit par le déclenchement du paiement que vous effectuez via votre accès Internet e-Ticket CESU.
- soit par le déclenchement du paiement avec vos Ticket CESU dématérialisés.
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| Quels services effectués hors du domicile peuvent-être payés en Ticket CESU ? |
| L’unique prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en Ticket CESU est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé. Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’enfants.
Cependant certaines prestations effectuées hors de votre domicile peuvent être payées en Ticket CESU, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :
- L’accompagnement hors du domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- La collecte et la livraison à domicile de linge repassé
- La livraison et la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- La livraison de courses à domicile
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| Quels sont les prix moyens des prestataires de service ? |
- Les cours particuliers (niveau collège) : entre 16 et 32 € / Heure
- Le ménage* : entre 14 et 19 € / Heure
- Une auxiliaire de vie* : entre 16 et 23 € / Heure
- Le bricolage* : entre 12 et 35 € / Heure
- Le jardinage* : entre 12 et 35 € / Heure
- La garde d’enfants (prestataires) : entre 14 et 25 € / Heure
* Associations et entreprises |
| Comment affilier/déclarer un salarié à domicile ou une assistante maternelle au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU) ? |
Vous recevrez un courrier de bienvenue vous informant de l'ouverture d'un compte personnel e-Ticket CESU disponible depuis le site www.ticket-cesu.fr. Avec votre compte e-Ticket CESU, vous pourrez déclarer/affilier directement votre intervenant Centre de Remboursement du CESU (CRCESU). S’il n’est pas affilié/déclaré au CRCESU, il ne pourra pas être payé avec vos Ticket CESU.
Si vous ne disposez pas d'internet, l'affiliation/la déclaration de votre salarié au CRCESU pourra être effectuée par courrier, en envoyant le formulaire d’affiliation qui est joint dans votre courrier de bienvenue au CRCESU :
CR-CESU – Service affiliation
93738 Bobigny Cedex 9
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| Si le salarié a déjà un n° d’affiliation (Code NAN) au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), doit-il être réinscrit ? |
| Non, il vous suffit de reporter ce numéro sur tous les documents le concernant. |
| Le même carnet de Ticket CESU peut-il être utilisé pour payer différents salariés ? |
| Oui. L'utilisation du carnet n'est pas spécifique à un prestataire de services à domicile en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Ticket CESU. |
| Y-a-t-il des démarches à effectuer auprès de l’URSSAF ? |
Votre enregistrement au Centre National du CESU (CNCESU), réseau URSSAF, est effectif dès que vous recevez votre n° d’URSSAF. Dans ce courrier, est jointe une autorisation de prélèvement que vous devez renvoyer rapidement, signée et accompagnée d’un RIB. En retour, vous recevez un carnet de volets sociaux que vous utilisez pour déclarer votre intervenant.
Le volet social CESU vous permet de remplir facilement la déclaration de votre salarié à domicile employé directement. La transmission de ces informations vous dispense de l’établissement du bulletin de paie à votre salarié. Le CNCESU se charge de toutes ces opérations à votre place.
Vous déclarez votre intervenant au CNCESU en envoyant le volet social ou le volet Pajemploi qui vous a été transmis. Vous y indiquez le montant total des sommes versées : en Ticket CESU + autre moyen de paiement et vous cochez la base de calcul des cotisations : au réel ou au forfait. C’est sur cette base que le CNCESU calcule et prélève les cotisations sur votre compte bancaire.
Si vous bénéficier de la Paje, vous avez juste à renvoyer votre volet Pajemploi.
Si vous faites appel à une entreprise ou une association prestataire de services à la personne, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Le particulier employeur qui rémunère directement un salarié doit le déclarer de la façon suivante :
| Le particulier est |
Comment déclarer le salarié ? |
Auprès de qui ? |
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Employeur d’une aide à domicile en France métropolitaine |
A l’aide du volet social CESU (papier ou sur www.cesu.urssaf.fr) |
Le CNCESU |
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Parent de jeune enfant, employeur bénéficiant de la Paje |
A l’aide du volet Pajemploi |
L’Urssaf ou la CAF /MSA |
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Employeur faisant appel à une association ou une entreprise mandataire |
C’est l’association ou l’entreprise mandataire qui déclare le salarié à l’Urssaf à l’aide de la DNS ou d’EFI micro |
Vous avez la possibilité de calculer en ligne les charges patronales sur www.cesu.urssaf.fr dans l'onglet "Simulation"
Pour plus de renseignement, il vous faut appeler l'URSSAF au 0 820 86 85 84 (n° indigo 0,12 € la minute)
Plus simple et plus rapide, faites votre déclaration sur internet !
Vous avez la possibilité de faire vos déclarations directement sur internet :
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| Qu’est ce que e-Ticket CESU ? |
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e-Ticket CESU est un outil pratique et utile qui vous permet de :
- rechercher un prestataire de services adapté à vos besoins,
- déclarer ou affilier vos intervenants en emploi direct,
- déclencher un paiement en ligne de vos intervenants :
- avec vos Ticket CESU papier en indiquant le code caché sous la zone à gratter de chaque titre
- avec vos Ticket CESU dématérialisés en réglant vos intervenants de votre compte e-Ticket CESU.
- Conserver l’historique de vos paiements
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A quoi sert la plate-forme de services ? |
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La plate-forme de services et ses Conseillers répondent à toutes vos questions et vous aident dans votre recherche de prestataires.
Les Conseillers vous renseignent sur l’utilisation du Ticket CESU, sur les questions administratives, juridiques et fiscales.
Le réseau de prestataires est assujetti à des normes de qualité. |
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Est-il possible de bénéficier d’un crédit d’impôt avec Ticket CESU ? |
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Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement des prestations à domicile (salaires et charges sociales versés), déduction faite de l’aide de votre entreprise ou comité d’entreprise, dans la limite de 12 000 € par an de dépenses plus 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 15 000 € de dépenses annuelles. En cas de garde d’enfant hors du domicile, le plafond est de 2 300 € par enfant gardé par an. |
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Comment faire pour calculer le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, comment calculer les charges ? |
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Le bénéficiaire de Ticket CESU reçoit avant sa déclaration de revenus de la part du financeur une attestation récapitulative des montants de Ticket CESU reçu l’année précédente. Ce montant peut être décomposé entre le montant pris en charge par l’organisme financeur qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1830 € par an, et le montant que vous avez financé. Sur cette partie, vous bénéficiez :
d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50% au titre du paiement de services à la personne rendus à domicile.
Pour un couple, bénéficiant chacun d’une aide financière attribuée en Ticket CESU, ils doivent déduire de leur revenu net imposable la somme de leurs deux aides reçues, qu’ils soient dans la même entreprise ou non.
L’exonération est valable par an et par bénéficiaire, soit au maximum 3 660 € (1830 € X 2), à déduire du revenu net imposable du couple.
Vous avez la possibilité de calculer en ligne les charges patronales sur www.cesu.urssaf.fr dans l'onglet "Simulation"
Pour plus de renseignement, il vous faut appeler l'URSSAF au 0 820 86 85 84 (n° indigo 0,12 € TTC / min) |
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Jusqu’à quand les Ticket CESU sont-ils valables ? |
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Vos Ticket CESU sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle inscrite sur vos titres. |