FAQ - Intervenants 

Le prestataire de services, qu’il soit entreprise ou association, doit être agréé.

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail.

L’agrément est une autorisation délivrée par le Préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité.

La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 constitue le volet législatif du Plan de développement des services à la personne. Elle prévoit la simplification des procédures d’agrément, détaillées dans le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005.

Il existe deux types d’agréments :

• L’agrément simple. pour les organismes proposant des services à domicile : (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire…)

• L’agrément qualité, est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte l’agrément.

• L’agrément est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. Il vous est indispensable pour pouvoir exercer votre activité et vous apporte des avantages significatifs.

Il existe 2 types d’agréments, en fonction du type d’activité du prestataire : agrément simple ou agrément qualité.

Pour plus d’information : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/organismes/agrements.html

• La déclaration au CRCESU est nécessaire, pour vous permettre d’accepter les Ticket CESU en paiement d’une prestation rendue.

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du président du Conseil général est requis.

Pour plus d’information : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr rubriques « entreprises et associations » puis « les agréments »

• Vous êtes salarié à domicile d’un particulier, vous devez demander à votre employeur de vous déclarer au CRCESU :
  • Soit en remplissant le formulaire d’affiliation joint au courrier de bienvenue de votre employeur. Envoyez ensuite ce formulaire au CRCESU.
  • Soit en vous déclarant directement sur internet depuis le compte personnel e-ticket CESU de votre employeur.
   
• Vous êtes une structure (personne morale), pour vous affilier au CRCESU vous pouvez :
  • Remplir le dossier téléchargeable sur le site www.cr-cesu.fr.
  • Adresser votre courrier au CRCESU à l’adresse suivante :

  CRCESU – Service Affiliation
  93 738 Bobigny Cedex 09

• Si vous êtes une personne morale (association, entreprise privée prestataire de services...):

- le paiement est réalisé par le CRCESU: vous serez remboursé au comptant sous 3, 7 ou 21 jours (selon vos conditions contractuelles) à partir de la date de réception des titres au CRCESU ou de la date de validation de votre remise WEB sur votre espace personnel "CRCESU en ligne".

• Si vous êtes une personne employée directement au domicile d'un particulier (personne physique):

- si vous envoyez vos tickets CESU au CRCESU: votre compte sera crédité sous 72 H à partir de la date de réception des titres au CRCESU.

• Si le paiement est déclenché par l'accès internet e-Ticket CESU du particulier-employeur: votre compte sera crédité sous 72 H.

La déclaration/l’affiliation au CRCESU est indispensable. Elle vous permet, que vous soyez salarié à domicile d’un particulier ou personne morale, d’accepter les Ticket CESU en paiement de prestations rendues.

Une fois affiliée vous recevez du CRCESU une lettre vous informant de votre affiliation et vous communiquant votre code NAN (Numéro d’Affiliation National). Vous trouverez aussi dans ce courrier vos bordereaux de remise de titres.

Dans ce cas votre nouvel employeur n’a pas besoin de faire une nouvelle démarche d’affiliation. Vous devez lui transmettre votre n° d’affiliation afin qu’il le reporte sur tous les documents.

Vous êtes salarié de l’organisme donc vous recevez votre salaire de votre employeur. Vous ne recevez pas directement de Ticket CESU en paiement chaque fois que vous intervenez pour le compte d’un particulier.

C’est la structure à laquelle vous appartenez qui reçoit des Ticket CESU du particulier en paiement des prestations rendues.

Pour pouvoir être remboursé des Ticket CESU reçus en paiement, vous devez :

• Soit envoyer vos Ticket CESU par Colissimo Services France, service d’enveloppe sécurisée à montant assuré proposé par le CRCESU.

Pour en savoir plus www.cr-cesu.fr

• Soit envoyer vos Ticket CESU par courrier simple, accompagnés d’un bordereau personnalisé (envoyé au CRCESU suite à votre affiliation) à adresser au CRCESU – 93738 Bobigny Cedex 9 (en courrier suivi de préférence).
• Soit demander à votre client de déclencher le paiement en ligne depuis son compte personnel e-Ticket CESU.

Pour pouvoir être remboursé des Ticket CESU reçus en paiement, vous devez :

• soit envoyer vos Ticket CESU au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) ;
• soit demander à votre employeur de déclencher le paiement en ligne depuis son compte personnel e-Ticket CESU :
  • avec ses Ticket CESU papier en indiquant le code caché sous la zone à gratter de chaque titre
  • avec ses Ticket CESU dématérialisé
• soit vous faire rembourser vos Ticket CESU à votre banque.

Il existe deux types de Ticket CESU :

• Les Ticket CESU papier qui sont réunis en carnets, sur lesquels est imprimée une valeur, dite valeur faciale, et l’identité du bénéficiaire.
• Les Ticket CESU dématérialisé , mode de paiement sur internet, il permet au bénéficiaire de Ticket CESU de régler en ligne la prestation de services au centime près.

Pour recevoir les Ticket CESU dématérialisé comme moyen de paiement, le bénéficiaire de Ticket CESU doit vous enregistrer sur son compte e-Ticket CESU.

• Vous endossez chaque Ticket CESU : vous apposez votre signature et votre nom au verso de chaque Ticket CESU, dans le cadre réservé à cet effet.
• Vous remplissez un bordereau de remise de titres qui vous a été adressé par le CRCESU.
• Vous renvoyez vos Ticket CESU ainsi que le bordereau de remise de titres au CRCESU qui vous remboursera par virement sur votre compte bancaire ou postal. 

Pour cela, vous devez obligatoirement avoir été affilié au CRCESU.

Oui, depuis le 26 juin 2006 la remise des Ticket CESU reçu en paiement des prestations rendues peut se faire en banque pour les personnes physiques. Vous devez y joindre le bordereau de remise qui vous a été envoyé par le CRCESU lors de votre affiliation et endosser chaque chèque en apposant votre signature au verso dans le cadre réservé à cet effet.

• Le remboursement en banque comme par tout autre moyen (CRCESU, e-Ticket CESU) nécessite votre déclaration/affiliation au CRCESU.
• Vous remettez vos Ticket CESU reçus à votre banque accompagnés du bordereau de remise de titres que le CRCESU vous a envoyé.
• Par la suite, les banques retournent les Ticket CESU reçus au CRCESU et se font rembourser les titres.

• Si vous êtes une personne morale (association, entreprise privée prestataire de services…) :
  • le paiement est réalisé par le CRCESU: vous serez remboursé au comptant, sous 7 ou 21 jours (selon les conditions contractuelles)  à partir de la date de réception des titres au CRCESU ou de la date de validation de votre remise WEB sur votre espace personnel "CRCESU en ligne"

• Si vous êtes une personne employée directement au domicile d’un particulier (personne physique) :

  • si vous envoyez vos Ticket CESU au CRCESU : votre compte sera crédité sous 72 H à partir de la date de réception des titres au CRCESU.

• Si le paiement est déclenché par l'accès internet e-Ticket CESU du particulier-employeur: votre compte sera crédité sous 72H.

• Oui, si vous êtes un organisme prestataire de services (entreprise ou association).

• Non, si vous êtes un salarié à domicile d’un particulier. C’est le particulier employeur qui doit lui-même vous affilier.

Votre employeur va vous remettre le nombre de Ticket CESU correspondant au montant dû et complétera si nécessaire, avec tout autre moyen de paiement (chèque bancaire, CESU bancaire, virement, carte bancaire, espèces).

L'article L. 143-1  du code du travail prévoit qu'en dessous d'un montant mensuel fixé par décret "le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande". Le  décret en vigueur  fixe à 1500 euros par mois entier le montant en dessous duquel le salaire peut être versé en espèces. Dans les autres cas le paiement en espèces n’est pas autorisé.