| Qui peut financer le Ticket CESU ? |
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Les employeurs du secteur privé et leurs comités d’entreprise (entreprises, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés.
Les employeurs du secteur public et leurs COS (collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics…) pour leurs agents.
Les financeurs de prestations sociales (conseils généraux, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance, les mutuelles…).
Les associations pour leurs salariés et bénévoles. |
| Est-ce que l’organisme financeur est obligé de proposer des Ticket CESU à l’ensemble de ses collaborateurs ? |
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L’organisme financeur de Ticket CESU peut limiter sa proposition à certaines personnes sur la base de critères objectifs et matériellement vérifiables.
Par exemple : le nombre d'enfants à charge, le quotient familial, la rémunération…
Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au Ticket CESU.
Aucun texte ne définit de manière claire ce qu'est un critère objectif. Ces critères objectifs sont laissés à la libre appréciation de l'employeur ou du Comité des Œuvres sociales au cas par cas, en concertation avec les représentants du personnel si besoin est. |
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A partir de combien de collaborateurs peut-on mettre en place le Ticket CESU ? |
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Ticket CESU peut être mis en place quelle que soit le nombre de collaborateurs.
Un travailleur indépendant peut financer pour lui-même des Ticket CESU et pour ses salariés s’il en emploie.
Depuis le 1er janvier 2007, par l’article 146 de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, le bénéfice du CESU préfinancé est étendu aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membre de leur directoire, à condition que le CESU bénéficie à l’ensemble de leurs salariés selon les mêmes règles d’attribution. |
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Quelle peut-être la participation de l’organisme financeur sur la valeur des Ticket CESU ? |
| L'organisme peut participer au financement du Ticket CESU entre 1% et 100%, selon son souhait. |
| L’organisme financeur peut-il rémunérer en Ticket CESU un de ses collaborateurs ? |
| Non, cette utilisation des Ticket CESU est interdite par la loi. Les Ticket CESU ne peuvent rémunérer que des services à la personne rendus à domicile ou hors domicile dans le cas de la garde d'enfant. |
| Quels sont les avantages fiscaux pour une entreprise ? |
Une exonération de charges sociales (salariales et patronales) pour l'aide financière attribuée en Ticket CESU, dans la limite de 1830 € par an et par bénéficiaire.
L'aide financière de l'entreprise versée en Ticket CESU, n'a pas le caractère de rémunération et n'est donc pas assujettie à contributions sociales. Article D 129.31 du code du travail.
Un crédit de 25% de l'impôt sur les sociétés
Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000€ par exercice et par entité juridique.
Une charge déductible des bénéfices imposables au même titre qu'une dépense de fonctionnement (par exemple un achat de fourniture). |
| Quels sont les avantages fiscaux pour le Comité d’Entreprise ? |
| Une exonération de charges : la participation prise en charge par le Comité d’entreprise en Ticket CESU est exonérée de charges sociales, jusqu’à 1830 € par an et par collaborateur. |
| Quels sont les avantages fiscaux pour la collectivité ? |
| Une exonération de charges sociales (salariales et patronales) pour l’aide financière attribuée en Ticket CESU, dans la limite de 1830 € par an et par collaborateur.
L’aide financière versée en Ticket CESU, n’a pas le caractère de rémunération et n’est donc pas assujettie à contributions sociales. Article D 129.31 du code du travail. |
| Quelle est la différence entre le Ticket CESU papier et le Ticket CESU dématérialisé ? |
Il existe deux types de Ticket CESU :
- Les Ticket CESU papier qui sont réunis en carnets, sur lesquels est imprimée une valeur, dite valeur faciale, et l’identité du bénéficiaire.
- Les Ticket CESU dématérialisé disponibles sur un compte en ligne entièrement sécurisé sur lequel le montant des Ticket CESU est chargé.
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