| Pour exercer les prestations de services à la personne, le prestataire doit être agréé par le Préfet de département.
Il existe deux types d’agréments :
- L’agrément simple
Tout organisme proposant des services à domicile doit faire une demande auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département du lieu d’implantation de votre siège social afin d’obtenir l’agrément simple.
Il a une validité nationale pendant cinq ans.
- L’agrément qualité
Il est obligatoire pour toutes les structures s’adressant aux publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées.
Pour obtenir l’agrément qualité, l’avis du président du Conseil général est requis. Il a une validité départementale.
L’obtention de l’agrément vous engage à envoyer régulièrement des éléments chiffrés sur votre activité à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation. |