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Questions/Réponses Ticket CESU

Voici une liste des questions les plus fréquemment posées à propos des Ticket CESU.

 
 

1. UTILISATION DES TICKET CESU


Jusqu’à quand mes Ticket CESU sont-ils valables ?

Jusqu’à quand mes Ticket CESU sont-ils valables ?

Vos Ticket CESU sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle inscrite sur vos tickets. Exemple : si vous possédez des Ticket CESU du millésime 2014, ils sont valables jusqu’au 31 janvier 2015. .


 
Quels services puis-je régler en Ticket CESU ?

Quels services puis-je régler en Ticket CESU ?

Les services payables en Ticket CESU sont énumérés à l’article D 129-35 du code du Travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007.
Pour visualiser l’exhaustivité des services, cliquez ici.


 
Peut-on régler des prestations hors domicile avec les Ticket CESU ?

Peut-on régler des prestations hors domicile avec les Ticket CESU ?

La seule prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en Ticket CESU est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé (garderie périscolaire, crèche, halte-garderie...).

D’autres prestations effectuées hors domicile peuvent être payées en Ticket CESU, à condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :

• l’accompagnement hors du domicile (promenade, transports, actes de la vie courante),
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
• la livraison et la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.


 
Un gérant d’une entreprise peut-il bénéficier de Ticket CESU ?

Un gérant d’une entreprise peut-il bénéficier de Ticket CESU ?

Le gérant de l’entreprise peut bénéficier des Ticket CESU à condition d’en faire bénéficier ses collaborateurs dans les mêmes conditions.


 
Puis-je payer une crèche avec mes Ticket CESU ?

Puis-je payer une crèche avec mes Ticket CESU ?

Oui, tout à fait. Il s'agit d'une prestation hors du domicile réalisée par un organisme agréé. Il suffit simplement de vous assurer que la crèche est affiliée au CRCESU et peut donc accepter les Ticket CESU en paiement de la prestation.

Si la crèche n'est pas affiliée, vous pouvez l’inviter à contacter le CRCESU au 0 892 680 662 (0.34 € TTC/min) afin de recevoir un dossier d'affiliation.


 
 

2. AVANTAGES FISCAUX DES TICKET CESU


Comment calculer mon crédit ou réduction d’impôt ?

Comment calculer mon crédit ou réduction d’impôt ?

Le crédit / la réduction d’impôt de 50% s’applique sur votre participation au Ticket CESU et vos dépenses complémentaires éventuelles uniquement.

Exemple : vous avez reçu 1500€ de Ticket CESU dans l’année, avec une prise en charge de 75% par votre financeur (soit 1000€). Pour régler vos dépenses en service à la personne, vous avez utilisé l’intégralité de vos Ticket CESU et complété de 700€.

Vous bénéficiez d’un crédit/ réduction d’impôt de 50% sur le montant à votre charge, soit les 500€ restants, auxquels s’ajoutent les 700€ que vous avez rajoutés. Le montant du crédit/ réduction d’impôt s’élève donc à 600€ (50% x (500 +700)).


 
Le crédit ou la réduction d’impôt de 50% sur les dépenses en service à la personne est-il plafonné ?

Le crédit ou la réduction d’impôt de 50% sur les dépenses en service à la personne est-il plafonné ?

En 2013, l’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est maintenu à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000€ par an (+ 1 500€ par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000 €).
En revanche, le plafonnement global des réductions d’impôts est ramené à 10 000 €.
Source : ANSP, 2013


 
Comment établir ma déclaration de revenus ?

Comment établir ma déclaration de revenus ?

Sur votre déclaration, vous ne reportez que le montant à votre charge (déduction faite de la prise en charge de votre financeur), au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou de la garde d’enfant de moins de 7 ans.


 
 

3. EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE


Est-ce que le fait de régler mon salarié en Ticket CESU m’évite de payer des cotisations sociales ?

Est-ce que le fait de régler mon salarié en Ticket CESU m’évite de payer des cotisations sociales ?

Non, Ticket CESU est uniquement un moyen de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez déclarer les salaires versés à votre salarié et payer les cotisations sociales correspondantes.


 
Comment évaluer le montant de mes cotisations sociales ?

Comment évaluer le montant de mes cotisations sociales ?

Le montant des cotisations sociales dépend du salaire versé à votre salarié et de votre situation. Pour effectuer une simulation, rendez-vous sur www.cesu.urssaf.fr dans l'onglet "Simulation" Cliquez ici


 
Puis-je régler les cotisations sociales avec mes Ticket CESU ?

Puis-je régler les cotisations sociales avec mes Ticket CESU ?

Non, avec vos Ticket CESU, vous réglez uniquement le salaire de votre salarié. Les cotisations sociales sont prélevées par l’URSSAF directement sur votre compte bancaire.


 
Mon salarié à domicile a déjà un n° d’inscription au CRCESU, dois-je le réinscrire ?

Mon salarié à domicile a déjà un n° d’inscription au CRCESU, dois-je le réinscrire ?

Non, il vous suffit de reporter ce n° sur tous les documents le concernant.


 
Je bénéficie des aides de la PAJE, est-ce que le fait de régler en Ticket CESU change quelque chose à mes déclarations ?

Je bénéficie des aides de la PAJE, est-ce que le fait de régler en Ticket CESU change quelque chose à mes déclarations ?

Non, vous continuez simplement de déclarer à PAJEMPLOI les salaires nets versés. N’oubliez cependant pas d’inscrire votre salarié au CRCESU pour qu’il puisse se faire rembourser les Ticket CESU.


 
 

4. QUELQUES DEFINITIONS...


CESU préfinancé, CESU bancaire, CESU déclaratif... quelle est la différence ?

CESU préfinancé, CESU bancaire, CESU déclaratif... quelle est la différence ?

Le CESU préfinancé
C’est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Sa valeur est prédéfinie et cofinancé en tout ou partie par un organisme entreprise, Comité d’Entreprise, collectivité… Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés.

Le CESU bancaire
C’est un Chèque emploi service universel bancaire qui peut uniquement être utilisé pour payer un salarié à domicile employé directement par un particulier. Il ne peut pas être utilisé pour payer une entreprise ou une association agréée. Il remplace le Chèque Emploi-Service (CES). Il est retiré dans son agence bancaire.

Le CESU déclaratif
C’est un service mis à disposition de l’URSSAF pour déclarer les salaires versés à son salarié à domicile.


 
CRCESU, CNCESU, URSSAF, PAJEMPLOI... qui fait quoi ?

CRCESU, CNCESU, URSSAF, PAJEMPLOI... qui fait quoi ?

Le CRCESU est le Centre de Remboursement du CESU. Tout intervenant (salarié à domicile, prestataire, association, structure...) doit s’inscrire au CRCESU afin d’obtenir le remboursement des CESU reçus en paiement de ses prestations.
En savoir +

Le CNCESU est le Centre National du CESU. C’est une antenne de l’URSSAF dédiée au CESU : déclaratif ou préfinancé. Si vous employez un salarié à domicile, vous devez déclarer ses salaires au CNCESU.
En savoir +

PAJEMPLOI est une offre de service du réseau des URSSAF. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Si vous êtes dans ce cas, vous déclarez les salaires de votre salarié(e) à PAJEMPLOI et non au CNCESU.
En savoir +


 
Prestataire, mandataire, emploi direct... quelle est la différence ?

Prestataire, mandataire, emploi direct... quelle est la différence ?

Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C’est lui qui est l’employeur des intervenants qu’il met à votre disposition. Lui seul peut s’inscrire au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU). Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer que le règlement avec vos Ticket CESU.

Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de mettre à votre disposition des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives. Cependant, à la différence du prestataire de services, c’est vous qui êtes l’employeur de votre intervenant.

Le salarié en emploi direct est une personne physique dont vous êtes l’employeur. Vous l’inscrivez au CRCESU afin qu’il puisse se faire rembourser des Ticket CESU, et devez vous acquitter des démarches obligatoires concernant l’emploi direct (déclaration URSSAF / PAJE).


 
 
 
 

Pour plus d’informations sur vos obligations, droits et avantages en tant que particulier-employeur, n’hésitez pas
à solliciter la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM), ou à consulter le site des URSSAF.